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Ces prestations sont subventionnées à hauteur de 50% sur le reste à charge. La subvention est prise sur l'enveloppe individuelle. Néanmoins, la participation du CSE ne peut excéder le plafond URSSAF alloué aux frais de garde, cours scolaires et CESU. C'est pourquoi vous voyez apparaître dans "ma consommation" une ligne avec un plafond spécifique.
L'orsque l'activité fait l'objet d'un crédit d'impôts, seule la part restant à charge de l'OD sera subventionnée.
L’organisme choisi doit être agréé et reconnu par l’Education Nationale.
Le remboursement se fait sur présentation d'une facture au nom de l’ouvrant-Droit ou Ayants-Droits soldée indiquant le mode de paiement ainsi que les dates de début et de fin de la prestation.
Cette prise en charge n’est autorisée que pour les enfants de 0 à 6 ans inclus. L'aide est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle des 2 conjoints ou du parent isolé ayant la charge effective de l'enfant. Elle ne pourra intervenir que pour financer les charges liées au recours à un mode d’accueil agréé ou autorisé : crèche collective, crèche familiale, assistante maternelle agréée à son domicile ou au domicile des parents.
Justificatifs à fournir :
- Assistante Maternelle agréée : contrat de travail ainsi qu’une attestation de l’employeur ou du CSE du conjoint indiquant le montant de l’aide pour le mode de garde. Les ASC participent sur la base du montant restant à charge de l’Ouvrant-Droit.
- Nounou : fiche de paie ainsi que le relevé bancaire démontrant le paiement.
A l’occasion du premier remboursement, fournir le contrat de travail ainsi qu’une attestation de l’employeur ou du CSE du conjoint indiquant le montant de l’aide pour le mode de garde.
- Crèches / garderies : facture ou appel à paiement ainsi qu’une attestation de l’employeur ou du CSE du conjoint indiquant le montant de l’aide pour le mode de garde.
LES REMBOURSEMENTS PEUVENT PRENDRE JUSQU'A 1 MOIS POUR ARRIVER SUR VOTRE COMPTE
